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# Titre de l'article Clics
1 Rapport à la Commission européenne sur l'impact de la fiscalité sur les fonds propres 7408
2 Rapport sur la transparence des coûts des procédures judiciaires civiles dans l’Union Européenne 7629
3 La mise en place d'un régime d'asile européen commun 12230
4 La liberté de circulation des ressortissants des nouvaux Etats membres 7615
5 La liberté de circulation des ressortissants de l'UE 10794
6 Rapport à la Commission européenne sur la lutte contre les retards de paiement 7950
7 La transmission conventionnelle des créances 8384
8 Droit communautaire et fraude fiscale 9255
9 Droit communautaire et état civil 18197
 

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